Conditions générales de vente et de livraison
I. Généralités
(1) Planlicht GmbH & Co. KG et les sociétés associées (ci-après dénommées « Entreprise ») concluent des contrats avec les clients uniquement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CG »). Le client renonce à toute modification des CG en envoyant ses propres conditions. Si le client envoie ou a envoyé de telles conditions, il renonce à tout effet juridique qui en découlerait. Une fois que les conditions générales de l’Entreprise sont en vigueur entre l’Entreprise et un client, elles s’appliquent également à tous les contrats futurs entre eux. L’annulation, la modification ou l’amendement des contrats doivent être effectués par écrit pour être valables. Si une entreprise associée à Planlicht GmbH & Co. KG inclut ses propres conditions générales dans une offre ou une livraison, celles-ci s’appliquent en priorité.
(2) Sans le consentement écrit de l’Entreprise, les employés ne sont pas autorisés à prendre des engagements qui lèvent, complètent ou modifient les CG ; dans le cas où de tels engagements sont contraignants pour l’Entreprise en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, celle-ci peut se rétracter du contrat à tout moment.
(3) Le client n’est pas autorisé à transférer les droits et obligations découlant du contrat avec l’Entreprise sans le consentement écrit de l’Entreprise. Tous les documents commerciaux ou techniques créés par l’Entreprise sont des supports de vente et restent la propriété de l’Entreprise. Toute distribution et utilisation nécessitent le consentement écrit de l’Entreprise. Les supports de vente ne doivent être utilisés que pour présenter et promouvoir les produits de l’Entreprise. En particulier, ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. l’Entreprise est libre de récupérer ces documents et informations de vente à tout moment sans avoir à en donner les raisons.
II. Offres
(1) Les offres du Client reçues par l’Entreprise sont confirmées uniquement par une déclaration d’acceptation écrite ou par l’exécution effective ; le Client soumettant une offre est lié pendant quatre semaines après que l’Entreprise a reçu l’offre.
(2) Les offres de l’Entreprise ainsi que le contenu de tout autre document (devis, circulaires, catalogues, listes de prix, brochures, publicités, illustrations, etc.) peuvent toujours être sujets à modification et ne sont pas contraignants et peuvent être modifiés et révoqués par l’Entreprise. Les calculs dans l’offre ne s’appliquent que si la totalité des marchandises ou des quantités offertes est commandée.
III. Livraison et conditions de livraison
(1) Sauf accord écrit explicite contraire, les délais et dates de livraison sont susceptibles de modification et n’ont pas de valeur contraignante. Le délai de livraison commence à la conclusion légale du contrat respectif, mais pas avant que tous les détails concernant la planification et l’exécution aient été pleinement clarifiés et qu’un paiement anticipé convenu ait été effectué. En cas de modification ultérieure du contrat respectif, l’Entreprise est en droit de réévaluer unilatéralement le délai et la date de livraison, même si un engagement écrit contraignant a été pris.
(2) En l’absence d’accord contraire, les prestations sont convenues « ex works » au départ de l’usine (entrepôt) de l’Entreprise, aux frais et aux risques du Client ; cela s’applique également aux livraisons partielles. Si un enlèvement a été convenu, le risque est transféré dès que les marchandises sont mises à disposition pour l’enlèvement. Si le Client ne prend pas en charge les marchandises comme convenu, le risque passe au Client à la date convenue et le Client est tenu de supporter tous les frais de stockage, que ce soit auprès de l’Entreprise ou de tiers. Les frais de stockage s’élèvent à un maximum de 250 EUR par jour. Si les marchandises doivent être livrées par l’Entreprise à un endroit spécifique en vertu d’un accord distinct, cette livraison ne sera pas considérée comme étant franco de port sans autre accord. L’Entreprise est libre de choisir le moyen de transport. Le risque est transféré au Client lors de la remise au transitaire ou au transporteur, indépendamment de toute acceptation ultérieure de la livraison par le Client. La livraison et le respect du délai de livraison se font dans nos principaux marchés, à savoir l’Autriche, le Tyrol du Sud, la Suisse, l’Allemagne, la France et la Finlande, en port payé jusqu’au lieu de destination désigné (CPT) conformément à la version des INCOTERMS de la Chambre de commerce internationale de Paris en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Sauf accord écrit contraire explicite, la livraison en Autriche est gratuite à partir d’une valeur de commande hors taxe de 350 EUR, en Allemagne, en Suisse et au Tyrol du Sud à partir d’une valeur de commande hors taxe de 750 EUR, en France à partir d’une valeur de commande hors taxe de 500 EUR, et en Finlande à partir d’une valeur de commande hors taxe de 1000 EUR. Pour les envois en dessous du montant susmentionné, le Client supporte les frais de transport. Les frais de transport s’élèvent à un maximum de 10 % de la valeur de la commande. Le Client est informé du montant exact à l’avance. L’Entreprise se réserve le droit de traiter les livraisons contre remboursement. En outre, l’Entreprise est en droit de facturer au Client une surtaxe de 1 % de la valeur hors taxe des marchandises pour couvrir toute réclamation résultant de défauts cachés causés par le transport.
(3) Si l’exécution d’un contrat est entravée par un cas de force majeure (par exemple, grèves, perturbations majeures de l’exploitation et toutes circonstances rendant la livraison considérablement plus difficile ou impossible) et que cela ne peut être remédié par l’Entreprise ou ne peut l’être que d’une manière économiquement déraisonnable, l’Entreprise sera libérée de ses obligations contractuelles sans que le Client puisse prétendre à des dommages-intérêts. L’Entreprise est en droit d’effectuer la livraison ou le service après la cessation de l’entrave ou résilier le contrat en ce qui concerne la partie non encore exécutée. Dans ce cas, le Client peut demander par écrit à l’Entreprise de déclarer s’il souhaite résilier le contrat ou effectuer la livraison dans un délai raisonnable. Si l’Entreprise ne répond pas dans les 14 jours suivant la réception de la demande écrite, le Client peut résilier le contrat, renonçant à toute réclamation en dommages-intérêts.
(4) Si le Client est absent à la date de livraison notifiée ou ne prend pas les dispositions nécessaires pour l’exécution de la livraison (partielle), la prestation ou la livraison est réputée avoir été acceptée. Les risques et les coûts sont transférés au Client, si cela n’a pas déjà été fait plus tôt. Si le Client n’accepte pas les biens ou services contractuels au bon endroit ou au bon moment, l’Entreprise peut en tout état de cause soit exiger l’exécution, soit résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable ; dans ce cas, le Client sera responsable de tous les dommages survenus en conséquence.
(5) Si l’Entreprise est responsable du retard, le Client peut, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 14 jours par écrit, soit exiger l’exécution, soit déclarer résiliation du contrat. La déclaration d’annulation doit être faite par le Client par écrit, impérativement et spécifiquement lorsque le délai de grâce est fixé. La résiliation du contrat ne prendra effet que si l’Entreprise ne respecte pas également le délai supplémentaire de manière fautive. D’autres réclamations, notamment les demandes de dommages-intérêts, sont expressément exclues dans la mesure permise par la loi.
(6) L’Entreprise est en droit, sans encourir de conséquences de retard, de subordonner le respect des délais de livraison et des échéances des paiements anticipés convenus, au paiement en temps voulu des créances en souffrance, à la clarification de toutes les questions en suspens survenant ultérieurement, au respect de toutes les exigences techniques et spatiales et à l’accomplissement de toutes les autres obligations contractuelles.
(7) En l’absence d’un accord écrit explicite contraire, l’Entreprise est en droit d’effectuer des livraisons partielles et anticipées et d’émettre les factures partielles correspondantes pour celles-ci.
(8) Les dommages de transport ou défauts évidents doivent être signalés par le Client au transporteur et à l’Entreprise immédiatement lors de la réception de la livraison et confirmés par eux. Les dommages de transport ou défauts qui n’étaient pas reconnaissables dans l’état emballé doivent être signalés au transporteur et à l’Entreprise dans les trois jours suivant la réception des marchandises, sinon le traitement des dommages de transport ou des défauts via l’Entreprise est exclu.
IV. Retours
V. Livraison d’échantillons
VI. Conditions de paiement
(1) Sauf accord contraire écrit, les prix (frais) pour les ventes de biens de l’Entreprise s’appliquent départ usine (entrepôt) en euros HT, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable, y compris l’emballage mais excluant les frais de transport, d’assurance, de droits de douane, de taxes ou autres coûts accessoires. Les augmentations de prix dues à des augmentations des coûts de production (en particulier les prix des matériaux, les salaires, les frais généraux, etc.) entre la conclusion du contrat et son exécution seront facturées au Client et seront à la charge de ce dernier. Les commandes sans détermination de prix seront facturées selon les prix habituels de l’Entreprise applicables le jour de la facturation. Les modifications techniques ou les écarts de spécifications de toute nature seront acceptés par le Client au prix généralement usuel, à condition qu’ils ne s’opposent pas à l’objectif prévu par le Client.
(2) Sauf accord contraire écrit, le paiement, y compris toutes les charges accessoires (TVA, etc.), est dû dans les 14 jours suivant la date de facturation, sans déduction ni remise.
(3) La facturation sera effectuée exclusivement par voie électronique.
(4) L’Entreprise n’est pas obligée d’accepter les chèques. Les paiements par chèque ne seront effectués qu’à titre de paiement. Tous les frais et commissions bancaires liés aux transferts de toute nature seront à la charge du Client. En cas de virements bancaires et de chèques, la date à laquelle le montant est crédité sur le compte ou le chèque encaissé sera réputée être la date de réception du paiement. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux plus les frais de rappel seront convenus. En outre, si le montant dû est réclamé en justice, les remises et autres réductions de prix expireront et les prix de liste TTC seront considérés comme dus.
(5) En cas de défaut de paiement même d’un seul paiement (partiel), toutes les factures et créances seront immédiatement dues sans que l’Entreprise ait besoin de les déclarer explicitement exigibles. Il en va de même en cas de détérioration significative de la situation financière du Client. Dans ce cas, l’Entreprise est également en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai de grâce raisonnable et de reprendre les marchandises livrées au Client, de demander leur restitution ou de retenir les livraisons/services en suspens, y compris ceux relatifs à d’autres commandes.
(6) Dès qu’une annulation du contrat prend effet, le Client doit immédiatement retourner les marchandises déjà livrées à l’Entreprise à ses propres frais sans autre demande, payer une indemnité pour toute réduction de valeur et rembourser toutes les dépenses de l’Entreprise dans le cadre de l’exécution du contrat et de son annulation. Dans le cas de transactions avec des consommateurs, cela s’applique dans la mesure où l’Entreprise a livré le service dans son intégralité, même si le Client a au moins six semaines de retard, et si le Client a reçu un rappel fixant un délai supplémentaire d’au moins deux semaines sous peine de perdre le délai.
(7) Le Client renonce à la possibilité de compensation. Cette disposition ne s’applique pas aux Consommateurs en cas d’insolvabilité de l’Entreprise ou pour les demandes reconventionnelles qui sont légalement liées aux réclamations de l’Entreprise, qui ont été établies par un tribunal ou qui ont été reconnues par l’Entreprise. Dans ces cas, les Consommateurs peuvent avoir la possibilité de compensation. Les paiements entrants peuvent être compensés par l’Entreprise contre la livraison/prestation la plus ancienne, indépendamment de l’implication du Client.
(8) Dans la mesure où cela ne contredit pas les dispositions légales obligatoires, le Client n’a aucun droit de rétention ou de privilège sur les marchandises de l’Entreprise.
(9) Dans le cas où les marchandises doivent être livrées dans un pays tiers, l’Entreprise se réserve expressément le droit de facturer ultérieurement la TVA légalement applicable si le client ne remplit pas son obligation de fournir des documents d’exportation en bonne et due forme.
VII. Réserve de propriété
(1) Jusqu’au paiement intégral et inconditionnel de toutes les créances de l’Entreprise résultant d’un contrat, y compris les intérêts, les coûts et les dépenses, et jusqu’à l’exécution intégrale de toutes les autres obligations financières présentes et futures du Client en lien avec la livraison/service concerné, les biens livrés resteront la propriété exclusive de l’Entreprise. Le Client doit, à ses propres frais et de sa propre initiative, prendre toutes les mesures et faire toutes les déclarations qui, en fonction de la situation de l’objet, sont nécessaires pour établir ou maintenir la réserve de propriété.
(2) La vente ou la mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété avant l’accomplissement complet de toutes les obligations financières n’est autorisée qu’avec le consentement explicite écrit de l’Entreprise. Indépendamment de ce qui précède, le Client offre par la présente de manière irrévocable de céder toutes les créances résultant de la revente de ces biens à l’Entreprise pour la satisfaction de cette dernière en lieu et place du paiement. L’Entreprise peut accepter cette offre de cession à tout moment sans limite de temps. Tous les frais et coûts associés seront entièrement à la charge du Client.
(3) Le Client n’est pas autorisé à traiter ou à manipuler les biens livrés ou à les combiner avec d’autres objets tant que toutes les obligations financières n’ont pas été entièrement remplies, faute de quoi l’Entreprise a droit à la propriété exclusive des objets résultant de leur traitement, manipulation ou combinaison.
(4) En cas de saisie ou autre utilisation des biens livrés, le Client est tenu d’informer immédiatement l’Entreprise et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété de l’Entreprise à ses propres frais. Si les biens réservés sont séparés par l’Entreprise, celle-ci peut les stocker aux frais et risques du Client. Le Client doit rembourser à l’Entreprise toutes les dépenses résultant de l’exercice du droit de propriété.
(5) En cas de non-paiement d’une créance due à l’Entreprise, de suspension de paiement, d’ouverture de procédures d’insolvabilité ou d’exécution sur des marchandises réservées, le Client doit restituer tous les biens soumis à une réserve de propriété à l’Entreprise.
VIII. Réclamations pour dommages-intérêts
(1) La responsabilité de l’Entreprise pour les dommages causés aux biens du Client est exclue en cas de négligence légère. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable de la perte de profit du Client, de la dégradation ou de la perte de fonds de commerce, de la dégradation ou de la perte d’opportunités commerciales, de toute perte indirecte, d’autres pertes économiques, de pertes financières pures, de pertes d’intérêts, de pertes résultant de réclamations de tiers à l’encontre du Client et/ou d’autres pertes résultant de ou en relation avec des contrats de fourniture individuels ou avec les présentes CG.
(2) En cas de négligence grave, la responsabilité de l’Entreprise pour les dommages sera limitée à dix fois le montant hors taxe de la facture des marchandises livrées à l’origine du dommage.
(3) En cas de non-respect de l’une des conditions de l’Entreprise concernant l’installation, la mise en service et l’utilisation, toute compensation est exclue.
(4) Le Client s’engage à transférer cette exclusion de responsabilité en faveur de l’Entreprise à tout acheteur. Le Client est tenu d’informer ses employés de manière continue et vérifiable de toutes les informations et instructions que l’Entreprise fournit avec ses produits, ainsi que des réglementations légales. La responsabilité de l’Entreprise est, en tout état de cause, limitée à dix fois le montant hors taxe de la facture des marchandises livrées ayant causé le dommage.
IX. Réclamations et garantie
(1) Dans le cas où des accords écrits distincts ont été conclus dans des cas individuels ou si des dispositions légales impératives s’appliquent – en particulier dans les relations juridiques avec les consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs du 8 mars 1979, telle que modifiée – l’Entreprise est tenue d’offrir une garantie conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 8. En cas d’application de dispositions légales impératives, celles-ci s’appliquent ; en cas d’invalidité, le point XIII, paragraphe (4) des Conditions Générales de Vente et de Livraison s’applique.
(2) La période de garantie est de six mois à compter du transfert du risque ; la période de garantie pour les pièces de rechange et les améliorations est de trois mois. Les réclamations de garantie sont prescrites au plus tard six mois après qu’une réclamation a été faite en temps voulu. Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives à la période de garantie s’appliquent.
(3) Les défauts apparents, les pièces manquantes ainsi que les défauts cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après la livraison et cesser immédiatement tout traitement interne et/ou externe par des tiers, faute de quoi la garantie est exclue ; les frais encourus par le Client, de quelque nature que ce soit, en relation avec des réclamations seront dans tous les cas à la charge exclusive du Client si aucun accord écrit explicite n’a été conclu avec l’Entreprise concernant leur montant et leur indemnisation avant leur survenance. En l’absence de réclamation en temps opportun, les marchandises seront réputées avoir été acceptées inconditionnellement, dûment et sans défaut.
(4) En cas de réclamation en temps opportun, l’Entreprise n’est tenue, à sa seule discrétion, que d’améliorer ou de remplacer les marchandises ; l’Entreprise dispose d’un délai raisonnable, mais d’au moins un mois, pour ce faire. Si l’amélioration ou le remplacement implique un effort disproportionné pour l’Entreprise, elle peut également remplir son obligation de garantie en accordant une réduction de prix appropriée ; si le défaut n’est pas mineur, l’Entreprise peut demander l’annulation du contrat (résiliation). En cas de réduction de prix et de résiliation, l’Entreprise remplit ses obligations si elle émet une note de crédit correspondante en faveur du Client à hauteur de la réclamation du Client résultant de ladite réduction ou résiliation. Si le Client n’est pas présent à une date convenue pour une amélioration pour des raisons dont il est responsable, ou s’il rend l’amélioration ou le remplacement plus difficile ou impossible, cela sera considéré comme une renonciation aux droits de garantie.
(5) Les frais résultant des mesures décrites ci-dessus sont à la charge du Client, à l’exception des frais d’expédition des pièces de rechange ou des marchandises de remplacement (paiement supplémentaire).
(6) L’Entreprise n’est pas tenue de remédier aux défauts tant que le Client ne remplit pas ses obligations de paiement, y compris tout paiement supplémentaire.
(7) En cas de faute, l’Entreprise n’est responsable des dommages qu’en cas de négligence grave ou d’intention, et pas en cas de négligence légère. En cas d’indemnisation des dommages, les règles susmentionnées conformément au paragraphe 4 s’appliquent en conséquence.
(8) La garantie de l’Entreprise est exclue si les marchandises ont été utilisées de manière inhabituelle, si le défaut a été causé par le Client ou un tiers ou si le Client ou un tiers a manipulé ou réparé les marchandises. La garantie est exclue pour les consommables et les pièces d’usure.
(9) La garantie expire automatiquement si une entreprise électrique agréée ne procède pas à l’installation.
X. Protection des plans et documents / non-divulgation
XI. Documents
XII. Protection des données
(1) Afin de remplir les contrats, l’Entreprise traite et stocke automatiquement les données personnelles conformément aux réglementations sur la protection des données. La manière dont les données sont traitées est spécifiée dans la politique de confidentialité de l’Entreprise.
(2) Les dispositions sur la protection des données peuvent être consultées dans la politique de confidentialité de l’Entreprise à l’adresse : https://www.planlicht.com/protection-des-donnees/?lang=fr
XIII. Choix du droit applicable, juridiction et clause de divisibilité
(1) Vomp A-6134, Autriche est par la présente convenu comme lieu exclusif d’exécution de toutes les livraisons/services effectués par l’une ou l’autre des parties et de tous les paiements effectués par l’une ou l’autre des parties.
(2) Pour tous les contrats conclus entre l’Entreprise et le Client et pour toutes les réclamations découlant de l’existence ou de l’absence de ces contrats, la loi de la République d’Autriche s’applique, à l’exception des dispositions du droit international privé autrichien et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(3) Le tribunal compétent à Vomp A-6134, Autriche est le lieu exclusif de juridiction pour tous les litiges juridiques découlant de la relation contractuelle ; cependant, l’Entreprise a le droit d’intenter une action en justice contre le Client dans un autre lieu de juridiction en Autriche ou à l’étranger.
(4) Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales sont invalides, les parties contractantes s’engagent expressément à convenir de dispositions valides qui se rapprochent le plus possible de l’objet économique des dispositions invalides. La validité de toutes les autres dispositions ne sera pas affectée par les dispositions invalides.
(5) Les présentes Conditions Générales en français sont une traduction. La version allemande prévaut.